La réglementation, en clair.
Parkings, copropriétés, installation, bornes ouvertes au public : les grandes règles en France. Nous les vérifions avec vous pour votre site.
Équiper les parkings : les obligations.
Code de la construction et de l'habitation. La directive européenne de 2024 renforcera ces règles une fois transposée.
Plus de 10 places
Résidentiel : toutes les places pré-équipées. Non résidentiel : 20 % des places pré-équipées et au moins une place PMR équipée d'une borne.
Plus de 20 places
Depuis le 1er janvier 2025 : un point de charge sur une place PMR, puis un point par tranche de 20 places, sauf exemptions.
Pas d'obligation d'équipement
Ce sont le droit à la prise et les règles de copropriété qui s'appliquent.
En copropriété, deux cas de figure.
Les grandes règles en France. Nous les vérifions avec le syndic pour votre immeuble.
Sans frais pour la copropriété : majorité simple
Quand un opérateur installe l'infrastructure collective sans frais pour la copropriété, l'assemblée générale la vote à la majorité de l'article 24. Une convention fixe l'installation, la gestion et l'entretien.
Un résident peut équiper sa place
Un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi peut faire installer une borne à ses frais. La copropriété ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal dans les trois mois.
L'installation, par un professionnel qualifié.
Un installateur qualifié
Au-delà de 3,7 kW, la borne est installée par un professionnel qualifié IRVE. C'est aussi une condition de la TVA à 5,5 % et de la prime Advenir.
Une recharge pilotable
Les primes Advenir exigent le pilotage énergétique de la recharge, en local ou par une supervision.
Une installation certifiée
Nous installons et certifions vos bornes, et vous remettons un dossier as-built complet.
Les règles européennes des bornes ouvertes au public.
Le règlement européen AFIR s'applique aux points de charge ouverts au public, y compris sur le parking d'un commerce. Nous en tenons compte dès l'étude.
Recharger sans abonnement
Tout conducteur doit pouvoir recharger ponctuellement, sans contrat. À partir de 50 kW, un nouveau point accepte la carte de paiement ou le sans contact.
Un prix clair
Le prix est affiché clairement. À partir de 50 kW, c'est d'abord un prix au kWh.
Des bornes connectées
Les points ouverts au public sont connectés, et les nouveaux points permettent la recharge intelligente.
Une question sur votre site ?
Nous vérifions avec vous les règles qui s'appliquent à votre parking.
