Conditions générales

Projet en cours de validation : ce texte ne s’applique pas encore aux contrats.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de ZEborne SARL (155-159 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, France), ci-après « ZEborne » : vente et installation de bornes de recharge, supervision et gestion des bornes via la plateforme ZMS, services de recharge (badges, itinérance) et remboursement de la recharge à domicile. Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs ; certaines clauses ne visent que les uns ou les autres.

Le devis, l’offre ou le contrat signé (les « conditions particulières ») prévalent sur les présentes conditions générales. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de ZEborne.

2. Devis et commande

Nos devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu à l’acceptation écrite du devis par le client, y compris par signature électronique. Les prix et quantités reposent sur les informations fournies par le client et sur la visite technique ; une modification de ces éléments peut entraîner un devis complémentaire.

3. Vente et installation de bornes

• Visite technique. Elle permet de vérifier l’installation électrique, le raccordement et l’emplacement de la borne.
• Obligations du client. Le client donne accès aux lieux, dispose des autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété, gestionnaire du parking) et signale toute particularité de l’installation existante.
• Délais. Les délais d’installation sont indicatifs. Un retard ne justifie ni annulation ni indemnité, sauf retard excessif après mise en demeure restée sans effet.
• Réception. L’installation est réceptionnée à la mise en service. Les réserves éventuelles sont notées par écrit ; elles n’empêchent pas l’usage de la borne si celle-ci fonctionne.
• Propriété. Le matériel reste la propriété de ZEborne jusqu’au paiement complet du prix.

4. Supervision et plateforme ZMS

• ZEborne met à disposition la plateforme ZMS (portail et application) pour superviser les bornes, gérer les accès et compter les consommations.
• Le client reste responsable des accès qu’il crée et de la confidentialité de ses identifiants.
• ZEborne s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme ; des interruptions pour maintenance ou des incidents restent possibles. La supervision suppose une connexion de la borne au réseau, dont le client assure la disponibilité lorsqu’elle dépend de lui.
• ZEborne peut faire évoluer la plateforme, sans réduire les fonctions essentielles prévues au contrat.

5. Recharge, badges et remboursement

• Les badges et l’application permettent de recharger sur les bornes du client et, selon l’offre, sur le réseau public. Les recharges hors du réseau du client sont facturées selon les tarifs applicables au point de charge utilisé, communiqués avant ou pendant la session.
• Le client signale sans délai la perte ou le vol d’un badge ; ZEborne le bloque dès réception du signalement. Les recharges effectuées avant le blocage restent dues.
• Pour le remboursement de la recharge à domicile, ZEborne compte les consommations et produit les relevés ; le client fixe les règles de remboursement applicables à ses collaborateurs et reste responsable de leur traitement fiscal et social.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA pour les professionnels et TVA comprise pour les consommateurs, sauf mention contraire. Les factures sont payables à 30 jours de leur date, sauf conditions particulières. Les abonnements sont facturés selon la périodicité prévue au contrat. En cas de retard de paiement s’appliquent pour les professionnels, des pénalités de retard au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; pour les consommateurs, les intérêts au taux légal. ZEborne peut suspendre ses services après une mise en demeure restée sans effet.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Si le consommateur demande expressément que l’installation commence avant la fin de ce délai, il paie la part de la prestation déjà exécutée s’il se rétracte. Le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable et sa renonciation expresse.

8. Garanties

Les bornes vendues aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties commerciales des fabricants s’appliquent en plus, selon leurs conditions. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une intervention d’un tiers non autorisé ou à une installation électrique non conforme qui ne relève pas de ZEborne.

9. Responsabilité

ZEborne exécute ses prestations avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf disposition contraire. Envers un client professionnel, la responsabilité de ZEborne est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

10. Durée et résiliation

Les abonnements ont la durée prévue au contrat. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé dans les 30 jours d’une mise en demeure. À la fin du contrat, ZEborne met à disposition du client, sur demande, l’export de ses données de recharge.

11. Données personnelles

ZEborne traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Lorsque ZEborne traite des données pour le compte du client (par exemple les données de recharge de ses collaborateurs), les parties concluent un accord de sous-traitance.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, notamment une pénurie de matériel, une panne du réseau électrique ou de télécommunications, ou une décision d’une autorité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : C&C Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, cc-mediateurconso-bfc.fr. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Versailles sont saisis, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs.